Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 917Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible.
Cour d'appel de Paris, 20 mai 2026, 23/1400220 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 23/14002 → Successions → Réduction du legs : Le legs particulier en usufruit à une partenaire de fait est réductible en raison de la réserve héréditaire des…Cite : Article 917
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 917
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 917
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 917
Code civil, article 917 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-917-du-code-civil/