Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 919Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu’en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale. La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l’acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
Tribunal judiciaire du Mans, 15 septembre 2026, RG n° 25/0036115 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 15 septembre 2026, RG n° 25/00361 → Successions → Rapport successoral : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a ordonné le partage judiciaire et…Cite : Article 919
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/01625 → Successions → Indemnité de réduction successorale : Le tribunal retient certaines donations au vu de relevés bancaires, d’un courrier…Cite : Article 919
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/01625 → Successions → legs universel : Le testament transmet l’intégralité du patrimoine au légataire universel et le dispense de rapport…Cite : Article 919
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/0002013 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/00020 → Successions → Action en réduction : Un héritier a demandé la réduction d’un legs universel et le partage de biens successoraux. La cour…Cite : Article 919
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/0002013 août 2026Cour d’appel de PapeeteCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/00020 → Successions → Ordonnance de partage : L’article 2262 du code civil applicable en Polynésie française soumet toutes les actions à la…Cite : Article 919
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/0531328 avr. 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceSuccessions → Conflits entre héritiers : La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désignant un notaire pour les modalités de partage…Cite : Article 919
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 919
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 919
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 919
Code civil, article 919 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-919-du-code-civil/