Article 919-1 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 919-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte de donation.L’excédent est sujet à réduction.
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu’il est astreint au rapport en application des dispositions de l’article 845, l’héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l’imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 845

Décisions qui citent cet article 6

Cour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/0088729 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/00887 → Successions → Rapport successoral : La cour relève que les retraits effectués sur le compte de la défunte pouvaient provenir de la…Cite : Article 919-1
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 23/0023616 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 23/00236 → Successions → Partage successoral : Après le décès de la mère, les héritiers se sont opposés sur les mouvements bancaires…Cite : Article 919-1
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/0226711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/02267 → Successions → réduction en valeur : Le testament a été interprété comme instituant un legs universel au profit du second héritier…Cite : Article 919-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/01625 → Successions → Indemnité de réduction successorale : Le tribunal retient certaines donations au vu de relevés bancaires, d’un courrier…Cite : Articles 919-1 et 919-2
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/01625 → Successions → legs universel : La preuve de cinq libéralités, établie notamment par des documents d’assurance, relevés bancaires et…Cite : Article 919-1
Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 23/072763 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesSuccessions → Droits réservataires : La cour a confirmé le jugement rejetant les demandes d’annulation des testaments et de la donation, considérant que la partie requérante n’apportait pas la preuve…Cite : Article 919-1

Article 919-1 du Code civil

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 6

À lire aussi