Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 920Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/0500414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/05004 → Successions → intention libérale : La cour ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. Elle rappelle…Cite : Article 920
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/0347713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/03477 → Successions → réduction successorale : Dans le règlement de la succession, la cour a retenu certaines valeurs immobilières, exclu une…Cite : Article 920
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005046 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00504 → Successions → désistement d’instance : Le demandeur, qui sollicitait la communication de documents patrimoniaux en vue d’une…Cite : Article 920
Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/012785 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/01278 → Successions → Réduction d’un legs : L’héritier réservataire contestait un testament attribuant les liquidités à une petite-fille et…Cite : Article 920
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/150271er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/15027 → Successions → Nullité : Après le décès du cédant, un héritier a demandé le partage de la succession et l’annulation de cessions de…Cite : Article 920
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 23/0266928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 23/02669 → Successions → Réserve héréditaire : Un souscripteur de 70 ans avait versé 450 000 euros sur une assurance-vie nantie au…Cite : Article 920
Tribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0294517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 23/02945 → Successions → Indemnité de réduction : Un héritier réservataire a demandé la réduction de libéralités consenties par le défunt à…Cite : Article 920
Tribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 24/0547417 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 24/05474 → Successions → Assurance-vie : La fille d’un défunt, héritière réservataire, contestait le bénéfice de contrats d’assurance-vie…Cite : Article 920
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 25/0447315 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 25/04473 → Successions → Réduction des libéralités : À la suite d’un décès, trois héritiers réservataires ont demandé la réduction des…Cite : Article 920
Code civil, article 920 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-920-du-code-civil/