Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 922Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 21/0381215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 21/03812 → Successions → Irrecevabilité : Après avoir travaillé sans rémunération dans l’exploitation familiale, le fils a revendiqué une créance de…Cite : Article 922
Tribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0392614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/03926 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a validé le testament olographe et ordonné l’ouverture des opérations de liquidation…Cite : Article 922
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/0500414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/05004 → Successions → intention libérale : La cour ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. Elle rappelle…Cite : Article 922
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0139714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01397 → Successions → Rapport successoral : Dans le règlement d’une succession, la cour considère que le remboursement allégué d’une somme de…Cite : Article 922
Cour d'appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/0173413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/01734 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre d’un partage successoral, l’appelant sollicitait notamment une expertise sur une…Cite : Article 922
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/0347713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/03477 → Successions → réduction successorale : Dans le règlement de la succession, la cour a retenu certaines valeurs immobilières, exclu une…Cite : Article 922
Tribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 23/000559 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 23/00055 → Successions → Qualité à agir : Après la renonciation de plusieurs héritiers, l’un d’eux demande l’ouverture des opérations de compte…Cite : Article 922
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/137638 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/13763 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné un partage judiciaire unique et la vente par adjudication de l’appartement…Cite : Article 922
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/030577 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/03057 → Successions → salaire différé : La juridiction a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire. Deux parcelles…Cite : Article 922
Code civil, article 922 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-922-du-code-civil/