Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 923Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/01625 → Successions → Indemnité de réduction successorale : Le tribunal retient certaines donations au vu de relevés bancaires, d’un courrier…Cite : Article 923
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/01625 → Successions → legs universel : Le testament transmet l’intégralité du patrimoine au légataire universel et le dispense de rapport…Cite : Article 923
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 923
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 923
Tribunal judiciaire de Papeete, 27 février 2026, RG n° 23/0001127 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteSuccessions → Nullité de donation : La demande de nullité d’une donation pour insanité d’esprit nécessite la preuve d’un trouble mental au moment de l’acte. Les héritiers doivent démontrer que le…Cite : Article 923
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 923
Code civil, article 923 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-923-du-code-civil/