Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 924Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0127220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01272 → Procédure → Interruption de l’instance : Le décès de l’intimé, survenu après l’expiration du délai pour conclure, interrompt…Cite : Article 924
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/1192615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/11926 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire est levée, le solde de…Cite : Article 924
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 21/0381215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 21/03812 → Successions → Irrecevabilité : Après avoir travaillé sans rémunération dans l’exploitation familiale, le fils a revendiqué une créance de…Cite : Article 924
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0139714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01397 → Successions → Rapport successoral : Dans le règlement d’une succession, la cour considère que le remboursement allégué d’une somme de…Cite : Article 924
Tribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/008795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/00879 → Successions → Legs universel : La juridiction ordonne la liquidation de la succession sans partage, le légataire universel étant…Cite : Article 924
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/0397524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/03975 → Successions → primes manifestement exagérées : Après le décès de sa mère, un héritier demandait l’ouverture des opérations…Cite : Article 924
Tribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0294517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 23/02945 → Successions → Indemnité de réduction : Un héritier réservataire a demandé la réduction de libéralités consenties par le défunt à…Cite : Article 924
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/0226711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/02267 → Successions → réduction en valeur : Le testament a été interprété comme instituant un legs universel au profit du second héritier…Cite : Article 924
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1582810 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/15828 → Successions → Provision successorale : La demande de provision est rejetée, les fondements invoqués ne caractérisant pas une créance…Cite : Article 924
Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 22/053749 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 22/05374 → Successions → Succession : Les droits successoraux sont transmis automatiquement aux héritiers dès le décès. Un testament léguant un bien fait…Cite : Article 924
Code civil, article 924 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-924-du-code-civil/