Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 924-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S’il y a eu subrogation, le calcul de l’indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l’époque du partage, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation.
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 21/0381215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 21/03812 → Successions → Irrecevabilité : Après avoir travaillé sans rémunération dans l’exploitation familiale, le fils a revendiqué une créance de…Cite : Article 924-2
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/0347713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/03477 → Successions → réduction successorale : Dans le règlement de la succession, la cour a retenu certaines valeurs immobilières, exclu une…Cite : Article 924-2
Cour d'appel de Paris, 20 mai 2026, 23/1400220 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 23/14002 → Successions → Réduction du legs : Le legs particulier en usufruit à une partenaire de fait est réductible en raison de la réserve héréditaire des…Cite : Article 924-2
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, N° de RG 22/0205311 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Réduction des avantages matrimoniaux : La mise en œuvre de l’action en retranchement des avantages matrimoniaux repose sur les articles 922, 924-2 et 1527 du code civil. En cas de décès…Cite : Article 924-2
Tribunal judiciaire de Lille, 6 mars 2026, N° de RG 22/067816 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleSuccessions → Partage successoral : L’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession est ordonnée lorsque l’indivision ne peut être résolue amiablement. En…Cite : Article 924-2
Tribunal judiciaire de Papeete, 27 février 2026, RG n° 23/0001127 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteSuccessions → Nullité de donation : La demande de nullité d’une donation pour insanité d’esprit nécessite la preuve d’un trouble mental au moment de l’acte. Les héritiers doivent démontrer que le…Cite : Article 924-2
Tribunal judiciaire de Libourne, 20 février 2026, N° de RG 24/0157520 févr. 2026Tribunal judiciaire de LibourneSuccessions → Expertise judiciaire : L’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession est ordonnée, permettant aux héritiers de sortir de l’indivision. Le notaire doit…Cite : Article 924-2
Code civil, article 924-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-924-2-du-code-civil/