Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 931Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/007605 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/00760 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une succession comprenant notamment…Cite : Article 931
Tribunal judiciaire de Coutances, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0009728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 28 septembre 2026, N° de RG 24/00097 → Banque / Crédits → reconnaissance de dette : Après avoir versé 125 000 euros pour l’acquisition d’un bateau, le demandeur a…Cite : Article 931
Tribunal de commerce de Montpellier, 23 septembre 2026, RG n° 202501559223 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 23 septembre 2026, RG n° 2025015592 → Entreprises / Dirigeants → Nullité : Un associé demandait le remboursement de son compte courant après avoir contesté un…Cite : Article 931
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0070722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/00707 → Fiscalité → quasi-usufruit : Les statuts d’une SAS familiale attribuaient directement aux nus-propriétaires les…Cite : Article 931
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0070822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/00708 → Fiscalité → Donation indirecte : Les statuts d’une SAS familiale attribuaient aux nus-propriétaires les bénéfices…Cite : Article 931
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/0062115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/00621 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : La mise à disposition gratuite de la maison est qualifiée de prêt à usage verbal, et non de…Cite : Article 931
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/0644715 sept. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/06447 → Successions → Annulation d’une donation : Un don manuel suppose une remise matérielle, une intention libérale, une dépossession complète et…Cite : Article 931
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/1087315 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/10873 → Successions → Don manuel : Un ami d’une personne âgée a reçu un chèque de 250 000 euros payable après la vente d’un bien. Après le…Cite : Article 931
Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0210410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02104 → Immobilier → Occupation sans titre : Les propriétaires demandaient l’expulsion d’un occupant présenté comme sans droit ni titre…Cite : Article 931
Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0210410 sept. 2026Cour d’appel de BesançonCour d’appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/02104 → Immobilier → contestation sérieuse : La production d’une attestation notariale et d’un projet d’acte authentique révélait des tractations…Cite : Article 931
Code civil, article 931 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-931-du-code-civil/