Article 935 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 935Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l’article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation ".
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu’ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

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Article 463

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Cour d'appel de Colmar, 18 septembre 2026, RG n° 24/0125318 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 18 septembre 2026, RG n° 24/01253 → Successions → Nullité d’une donation : Deux mineures ayant reçu la nue-propriété de parts d’une SCI par donation ont recherché la nullité…Cite : Article 935
Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/0669727 mai 2026Cour d’appel de VersaillesFamille → Clause d’inaliénabilité : La clause d’inaliénabilité dans un acte de donation-partage est valable si temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Elle vise à garantir le…Cite : Article 935
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 935
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 935
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 935

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