Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/1087315 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/10873 → Successions → Don manuel : Un ami d’une personne âgée a reçu un chèque de 250 000 euros payable après la vente d’un bien. Après le…Cite : Article 943
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 943
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 943
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 943
Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2025, N° de RG 24/0236430 oct. 2025Cour d’appel de MontpellierImmobilier → Réalisation forcée : La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance sur la validité de la vente forcée d’un bien immobilier, considérant la donation de la nue-propriété…Cite : Article 943
Code civil, article 943 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-943-du-code-civil/