Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 951Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul.
Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/0669727 mai 2026Cour d’appel de VersaillesFamille → Clause d’inaliénabilité : La clause d’inaliénabilité dans un acte de donation-partage est valable si temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Elle vise à garantir le…Cite : Article 951
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 951
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 951
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 951
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0372312 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Congé de reprise : La validité du congé pour reprise doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 15 de la loi du 06/07/1989, qui impose au bailleur de…Cite : Article 951
Code civil, article 951 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-951-du-code-civil/