Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 953Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0721520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215 → Associations → charges culturelles : La cour a constaté la violation des charges assortissant une donation de six toiles, notamment…Cite : Article 953
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 23/1062923 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 23/10629 → Successions → Réduction des legs : Saisi par quatre héritiers, le tribunal a ordonné le partage judiciaire de la succession et…Cite : Article 953
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/0644715 sept. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 23/06447 → Successions → Annulation d’une donation : Un don manuel suppose une remise matérielle, une intention libérale, une dépossession complète et…Cite : Article 953
Tribunal judiciaire d'Albi, 15 septembre 2026, RG n° 25/0053315 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiTribunal judiciaire d’Albi, 15 septembre 2026, RG n° 25/00533 → Successions → donation-partage : L’acte intitulé donation-partage a été requalifié en donation entre vifs, les biens ayant été…Cite : Article 953
Tribunal judiciaire de Grasse, 29 avril 2026, 25/0547029 avr. 2026Tribunal judiciaire de GrasseSuccessions → Révocation donation-partage : La révocation d’une donation entre vifs peut être prononcée pour inexécution des conditions ou ingratitude. Une clause d’interdiction de nantissement des…Cite : Article 953
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 953
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 953
Tribunal judiciaire de Libourne, 12 mars 2026, N° de RG 23/0159412 mars 2026Tribunal judiciaire de LibourneSuccessions → Révocation de donation : La révocation d’une donation pour inexécution des charges est encadrée par les articles 953 et 956 du Code Civil. Les manquements doivent être suffisamment…Cite : Article 953
Tribunal judiciaire de Papeete, 27 février 2026, N° de RG 24/0026327 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteSuccessions → Révocation de donation : Le tribunal a constaté que le donataire avait été condamné pour des violences sur le donateur, justifiant ainsi la révocation de la donation-partage. Les faits…Cite : Article 953
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 953
Code civil, article 953 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-953-du-code-civil/