Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 954Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0721520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215 → Associations → charges culturelles : La cour a constaté la violation des charges assortissant une donation de six toiles, notamment…Cite : Article 954
Cour de cassation, 30 septembre 2026, Pourvoi n° 24-12.99830 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 30 septembre 2026, Pourvoi n° 24-12.998 → Successions → Révocation d’une donation-partage : Après la révocation partielle d’une donation-partage cumulative pour non-paiement d’une…Cite : Article 954
Tribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0045711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00457 → Vie privée → Nullité : Une usurpation d’identité est retenue à l’occasion d’un acte authentique de vente conclu au nom d’une…Cite : Articles 954 à 958
Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2026, RG n° 24/010177 juil. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 7 juillet 2026, RG n° 24/01017 → Contrats / CGV → Résiliation du contrat : L’interdépendance des contrats de location financière doit être prouvée par celui qui l’invoque. La…Cite : Article 954
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 954
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 954
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 954
Cour d'appel de Metz, 13 janvier 2026, RG n° 23/0205613 janv. 2026Cour d’appel de MetzCautionnement → Cautionnement disproportionné : La disproportion manifeste de l’engagement de caution peut être invoquée en vertu de l’article L341-4 du code de la consommation. La charge de la…Cite : Article 954
Code civil, article 954 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-954-du-code-civil/