Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 955Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments.
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/0550322 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/05503 → Famille → Révocation d’une donation : La cour confirme le rejet de la demande de révocation d’une donation pour ingratitude. Les…Cite : Article 955
Tribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0045711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00457 → Vie privée → Nullité : Une usurpation d’identité est retenue à l’occasion d’un acte authentique de vente conclu au nom d’une…Cite : Articles 954 à 958
Tribunal judiciaire de Béziers, 10 septembre 2026, RG n° 25/0052010 sept. 2026Tribunal judiciaire de BéziersTribunal judiciaire de Béziers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00520 → Successions → Révocation d’une donation : En matière de révocation d’une donation pour ingratitude, les causes de révocation sont…Cite : Article 955
Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2026, 25/010103 juil. 2026Cour d’appel de ReimsCour d’appel de Reims, 3 juillet 2026, 25/01010 → Successions → Nullité du testament : Le partage judiciaire est ordonné en cas de refus de partage amiable ou contestations. Nul ne peut être…Cite : Article 955
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 955
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 955
Tribunal judiciaire de Papeete, 27 février 2026, N° de RG 24/0026327 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteSuccessions → Révocation de donation : Le tribunal a constaté que le donataire avait été condamné pour des violences sur le donateur, justifiant ainsi la révocation de la donation-partage. Les faits…Cite : Article 955
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 955
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 23/0221329 janv. 2026Cour d’appel de NîmesConcubinage → Révocation pour ingratitude : La requalification d’un acte de cession de parts sociales en donation repose sur l’intention libérale du cédant. La cour a confirmé que la cession à un…Cite : Article 955
Code civil, article 955 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-955-du-code-civil/