Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 970Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme.
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0216814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/02168 → Successions → testaments olographe : Dans le règlement d’une succession, le fils sous tutelle demandait l’annulation ou la caducité de…Cite : Article 970
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 24/020616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 24/02061 → Assurances → Assurance vie : Une souscriptrice avait modifié la clause bénéficiaire de son assurance vie au profit de sa nièce…Cite : Article 970
Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, RG n° 24/101602 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, RG n° 24/10160 → Successions → Testament olographe : Des héritiers contestaient l’authenticité d’un testament olographe attribuant plusieurs biens à…Cite : Article 970
Tribunal judiciaire de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 25/011991er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 25/01199 → Successions → Testament olographe : La sœur et le neveu d’un défunt contestaient un testament olographe attribuant ses biens à une…Cite : Article 970
Tribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre, 1 octobre 2026, RG n° 23/068871er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre, 1 octobre 2026, RG n° 23/06887 → Successions → testament olographe : Des héritiers contestent un testament olographe attribuant plusieurs immeubles et…Cite : Article 970
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 23/0589630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 23/05896 → Successions → testament olographe : L’expertise a établi que le premier testament olographe avait été écrit et signé par le…Cite : Article 970
Tribunal judiciaire de Beziers, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0036728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Beziers, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00367 → Successions → Nullité d’un testament : Une fondation et une association ont contesté l’authenticité d’un acte testamentaire…Cite : Article 970
Tribunal judiciaire de Caen, 23 septembre 2026, RG n° 23/0429723 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 23 septembre 2026, RG n° 23/04297 → Successions → Partage successoral : Dans une succession entre quatre enfants, les héritiers s’opposaient notamment au montant d’un…Cite : Article 970
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/0368716 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/03687 → Successions → Insanité d’esprit : Les troubles de mémoire, la désorientation, la vulnérabilité signalée, les changements…Cite : Article 970
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 24/0336715 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 24/03367 → Successions → Testament olographe : Aucun original ni copie du testament n’était disponible. Les échanges produits établissaient seulement…Cite : Article 970
Code civil, article 970 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-970-du-code-civil/