Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 973Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l’acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer.
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2026, RG n° 24/031117 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 7 juillet 2026, RG n° 24/03111 → Successions → Nullité du testament : La demande d’annulation du testament pour insanité d’esprit a été rejetée, les éléments médicaux ne…Cite : Article 973
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, 24/0058128 avr. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseSuccessions → Nullité de testament : Le testament authentique doit respecter les formalités de dictée, lecture et signature en présence des notaires. L’acte fait foi jusqu’à inscription de faux. La…Cite : Article 973
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 973
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 973
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 973
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2026, N° de RG 24/0215814 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleSuccessions → Testament contesté : La cour a confirmé le jugement de première instance en ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté entre les époux. Le…Cite : Article 973
Code civil, article 973 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-973-du-code-civil/