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Article 981 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 981Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les testaments des militaires, des marins de l’Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l’article soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l’officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s’il n’existe pas dans le détachement d’officier supérieur ou de commissaire des armées.
Le testament de l’officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l’officier qui vient après lui dans l’ordre du service.
La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s’étendra aux prisonniers chez l’ennemi.

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