Article 984 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 984Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d’employer les formes ordinaires, à moins que, avant l’expiration de ce délai, il n’ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l’article 93. Le testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.

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Article 93

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Article 996

Décisions qui citent cet article 4

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Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 984
Cour d'appel de Poitiers, 5 février 2026, N° de RG 24/021555 févr. 2026Cour d’appel de PoitiersSuccessions → Donation indirecte : La requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation indirecte nécessite de prouver que le souscripteur s’est dépouillé de manière irrévocable. Les contrats…Cite : Article 984

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