Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1001Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 23/0589630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 23/05896 → Successions → testament olographe : L’expertise a établi que le premier testament olographe avait été écrit et signé par le…Cite : Article 1001
Cour d'appel de Besançon, 15 septembre 2026, RG n° 25/0108415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 15 septembre 2026, RG n° 25/01084 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : La cour confirme la résolution du contrat de regroupement de crédits, la privation du prêteur…Cite : Article 1001
Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-18.9209 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-18.920 → Successions → Nullité absolue : Après le décès de leur mère, deux héritiers ont poursuivi l’action en annulation d’un testament…Cite : Article 1001
Code civil, article 1001 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1001-du-code-civil/