Article 1002 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1002Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Chacune de ces dispositions, soit qu’elle ait été faite sous la dénomination d’institution d’héritier, soit qu’elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/003108 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/00310 → Successions → Partage successoral : Le tribunal a reconnu l’existence d’une indivision successorale et qualifié la libéralité…Cite : Article 1002
Tribunal judiciaire de Roanne, 20 janvier 2026, N° de RG 22/0084820 janv. 2026Tribunal judiciaire de RoanneSuccessions → Partage judiciaire : La demande de provision formée par une héritière réservataire, au titre de l’indemnité de réduction, est irrecevable devant le tribunal judiciaire. Cette demande…Cite : Article 1002

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