Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1003Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/1570014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/15700 → Successions → Legs universel : La cour a qualifié d’universel le legs consenti à une proche, ordonné sa délivrance et fixé une…Cite : Article 1003
Cour d'appel de Montpellier, 8 octobre 2026, RG n° 25/001448 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 8 octobre 2026, RG n° 25/00144 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Des infiltrations et malfaçons ont affecté un immeuble après sa réception. L’expertise a…Cite : Article 1003
Tribunal de commerce de Lille, 8 octobre 2026, RG n° 20250106748 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lille, 8 octobre 2026, RG n° 2025010674 → BTP / Construction → Décompte général définitif : Après l’absence de notification régulière d’un décompte général par le maître…Cite : Article 1003
Tribunal judiciaire d'Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/016327 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/01632 → Successions → legs particulier : Le testament attribuait au légataire particulier les communs, la maison de gardien, le jardin et la…Cite : Article 1003
Tribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/008795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/00879 → Successions → Legs universel : La juridiction ordonne la liquidation de la succession sans partage, le légataire universel étant…Cite : Article 1003
Tribunal judiciaire de Rennes, 18 septembre 2026, RG n° 26/0233918 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 18 septembre 2026, RG n° 26/02339 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation : L’occupant n’ayant pas réglé les redevances dues malgré un commandement de payer, le…Cite : Article 1003
Tribunal judiciaire de Rennes, 18 septembre 2026, RG n° 26/0159218 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 18 septembre 2026, RG n° 26/01592 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation : Après l’expiration du contrat d’occupation en résidence sociale, prolongé jusqu’au 4…Cite : Article 1003
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/0226711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/02267 → Successions → réduction en valeur : Le testament a été interprété comme instituant un legs universel au profit du second héritier…Cite : Article 1003
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/1782510 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/17825 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : La cour a retenu que les pièces produites ne démontraient pas une inexécution des…Cite : Articles 1003 et 1194
Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 septembre 2026, N° de RG 25/046119 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 9 septembre 2026, N° de RG 25/04611 → Successions → substitution testamentaire : Le testament instituant une sœur légataire universelle prévoyait la transmission de…Cite : Article 1003
Code civil, article 1003 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1003-du-code-civil/