Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1004Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/1570014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/15700 → Successions → Legs universel : La cour a qualifié d’universel le legs consenti à une proche, ordonné sa délivrance et fixé une…Cite : Article 1004
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/007605 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/00760 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une succession comprenant notamment…Cite : Article 1004
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 24/036432 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 24/03643 → Successions → Servitude testamentaire : Un testament olographe attribuait au frère du défunt une partie d’une parcelle, en…Cite : Article 1004
Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202509385425 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 2025093854 → Contrats / CGV → exécution des prestations : Une société d’études réclamait le paiement de prestations d’exécution…Cite : Article 1004
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° RG 23/0474924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° RG 23/04749 → Immobilier → Pénalités de retard : Sur le retard de livraison, seuls 79 jours imputables à la défaillance du maître d’œuvre ont été…Cite : Article 1004
Cour d'appel d'Amiens, 8 septembre 2026, RG n° 25/025178 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 8 septembre 2026, RG n° 25/02517 → Banque / Crédits → Assurance facultative : La cour confirme la somme principale de 47 329,35 euros due par les co-emprunteurs après la…Cite : Article 1004
Cour d'appel de Dijon, 9 juillet 2026, RG n° 23/008399 juil. 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 9 juillet 2026, RG n° 23/00839 → Consommation → Prêt à la consommation : La conformité du contrat de crédit aux exigences du code de la consommation, notamment les articles…Cite : Article 1004
Cour d'appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG n° 25/003331er juil. 2026Cour d’appel de BastiaCour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG n° 25/00333 → Successions → Testament olographe : La demande de nullité d’un rapport d’expertise judiciaire doit être soulevée avant tout moyen au fond…Cite : Article 1004
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/0336628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Nullité de testament : Les demandes visant à « dire et juger » ou « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. En matière…Cite : Article 1004
Code civil, article 1004 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1004-du-code-civil/