Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1006Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Tribunal judiciaire d'Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/016327 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/01632 → Successions → legs particulier : Le testament attribuait au légataire particulier les communs, la maison de gardien, le jardin et la…Cite : Article 1006
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/0003713 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/00037 → Successions → Envoi en possession : Une branche familiale sollicitait le partage d’une terre en se prévalant d’un testament olographe…Cite : Article 1006
Cour d'appel de Paris, 4 février 2026, RG n° 24/014414 févr. 2026Cour d’appel de ParisNotariat / Notaires → Validité du testament olographe : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant les demandes d’annulation du testament olographe et des formalités de…Cite : Article 1006
Cour d'appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 24/014414 févr. 2026Cour d’appel de ParisNotariat / Notaires → Validité du testament olographe : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant les demandes d’annulation du testament olographe et des formalités de…Cite : Article 1006
Code civil, article 1006 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1006-du-code-civil/