Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1010Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu’une disposition à titre particulier.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/1570014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/15700 → Successions → Legs universel : La cour a qualifié d’universel le legs consenti à une proche, ordonné sa délivrance et fixé une…Cite : Article 1010
Tribunal judiciaire d'Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/016327 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/01632 → Successions → legs particulier : Le testament attribuait au légataire particulier les communs, la maison de gardien, le jardin et la…Cite : Article 1010
Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/012785 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/01278 → Successions → Réduction d’un legs : L’héritier réservataire contestait un testament attribuant les liquidités à une petite-fille et…Cite : Article 1010
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 24/036432 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 24/03643 → Successions → Servitude testamentaire : Un testament olographe attribuait au frère du défunt une partie d’une parcelle, en…Cite : Article 1010
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/0226711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/02267 → Successions → réduction en valeur : Le testament a été interprété comme instituant un legs universel au profit du second héritier…Cite : Article 1010
Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/003108 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/00310 → Successions → Partage successoral : Le tribunal a reconnu l’existence d’une indivision successorale et qualifié la libéralité…Cite : Article 1010
Code civil, article 1010 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1010-du-code-civil/