Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1011Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre " Des successions ".
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/1570014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/15700 → Successions → Legs universel : La cour a qualifié d’universel le legs consenti à une proche, ordonné sa délivrance et fixé une…Cite : Article 1011
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/007605 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/00760 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une succession comprenant notamment…Cite : Article 1011
Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/012785 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/01278 → Successions → Réduction d’un legs : L’héritier réservataire contestait un testament attribuant les liquidités à une petite-fille et…Cite : Article 1011
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 24/036432 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 24/03643 → Successions → Servitude testamentaire : Un testament olographe attribuait au frère du défunt une partie d’une parcelle, en…Cite : Article 1011
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 24/012031er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 24/01203 → Successions → Testament olographe : Un héritier contestait un testament olographe en invoquant l’insanité d’esprit, le dol, la violence et des…Cite : Article 1011
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/0044730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/00447 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la…Cite : Article 1011
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 23/0589630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 23/05896 → Successions → testament olographe : L’expertise a établi que le premier testament olographe avait été écrit et signé par le…Cite : Article 1011
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/0003713 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/00037 → Successions → Envoi en possession : Une branche familiale sollicitait le partage d’une terre en se prévalant d’un testament olographe…Cite : Article 1011
Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, 25/0522628 avr. 2026Tribunal judiciaire de NîmesSuccessions → legs particulier : La délivrance d’un legs particulier est régie par les articles 1011 et 1014 du Code civil. Le légataire particulier ne peut prendre possession du bien légué qu’à…Cite : Article 1011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2026, N° de RG 22/0391321 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSuccessions → Validité des legs : La cour a jugé recevables les conclusions de la fondation, considérant que toutes les parties avaient été dûment notifiées. En matière de testament olographe…Cite : Article 1011
Code civil, article 1011 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1011-du-code-civil/