Article 1014 du Code civil

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Article 1014Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

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Tribunal judiciaire d'Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/016327 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/01632 → Successions → legs particulier : Le testament attribuait au légataire particulier les communs, la maison de gardien, le jardin et la…Cite : Article 1014
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 24/036432 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 24/03643 → Successions → Servitude testamentaire : Un testament olographe attribuait au frère du défunt une partie d’une parcelle, en…Cite : Article 1014
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 24/012031er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 24/01203 → Successions → Testament olographe : Un héritier contestait un testament olographe en invoquant l’insanité d’esprit, le dol, la violence et des…Cite : Article 1014
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/0044730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/00447 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la…Cite : Article 1014
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 23/0589630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 23/05896 → Successions → testament olographe : L’expertise a établi que le premier testament olographe avait été écrit et signé par le…Cite : Article 1014
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0035929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00359 → Successions → Compétence successorale : Deux enfants sollicitaient la délivrance d’un legs particulier portant sur les parts d’une…Cite : Article 1014
Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 22/053749 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 22/05374 → Successions → Succession : Les droits successoraux sont transmis automatiquement aux héritiers dès le décès. Un testament léguant un bien fait…Cite : Article 1014
Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, 25/0522628 avr. 2026Tribunal judiciaire de NîmesSuccessions → legs particulier : La délivrance d’un legs particulier est régie par les articles 1011 et 1014 du Code civil. Le légataire particulier ne peut prendre possession du bien légué qu’à…Cite : Article 1014
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/0336628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Nullité de testament : Les demandes visant à « dire et juger » ou « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. En matière…Cite : Article 1014
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 25/0336628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Testament et legs : La juridiction a confirmé la validité du testament du 23 juin 2021, rejetant la demande de nullité des héritiers réservataires. Le testateur était sain d’esprit lors…Cite : Article 1014
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2026, RG n° 25/100969 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1014
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2026, N° de RG 25/100969 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1014
Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2026, N° de RG 25/114563 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2026, N° de RG 22/0391321 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1014

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