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Article 1021 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1021Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 24/0614424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 24/06144 → Successions → Responsabilité notariale : Une donatrice avait légué par testament l’usufruit d’une villa dont elle avait…Cite : Article 1021

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