Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1024Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu’il est dit ci-dessus, et sauf l’action hypothécaire des créanciers.
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/1218624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/12186 → Baux commerciaux → Dépôts de garantie : Après le décès du propriétaire de trois locaux commerciaux, l’usufruitier a remboursé ou…Cite : Article 1024
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2026, 23/1132025 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 25 juin 2026, 23/11320 → Successions → Dette de prêt in fine : Le capital-décès d’un contrat d’assurance-vie désignant un bénéficiaire ne fait pas partie de la succession, même…Cite : Article 1024
Code civil, article 1024 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1024-du-code-civil/