Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1035Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0066415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/00664 → Successions → transaction successorale : Dans le cadre du règlement d’une indivision successorale, les héritiers ont conclu un protocole…Cite : Article 1035
Cour d'appel d'amiens, 7 avril 2026, N° de RG 24/020177 avr. 2026Cour d’appel d’AmiensSuccessions → Intention du testateur : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que le testament du 31 août 2021 a révoqué celui du 26 juillet 2000. Cette décision repose…Cite : Article 1035
Tribunal judiciaire de Bastia, 12 mars 2026, N° de RG 25/0090412 mars 2026Tribunal judiciaire de BastiaSuccessions → Légitimité des legs : Le tribunal a statué sur la validité des dispositions testamentaires, affirmant que les testaments postérieurs révoquent les dispositions antérieures…Cite : Article 1035
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, RG n° 24/0291113 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesSuccessions → Testaments successifs : La cour a rejeté la demande de nullité du jugement de première instance, considérant que le juge avait compétence pour statuer sur l’indemnité d’occupation. Elle…Cite : Article 1035
Code civil, article 1035 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1035-du-code-civil/