Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1040Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d’un événement incertain, et telle que, dans l’intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu’autant que l’événement arrivera ou n’arrivera pas, sera caduque, si l’héritier institué ou le légataire décède avant l’accomplissement de la condition.
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, N° de RG 25/055918 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, N° de RG 25/05591 → Immigration / Asile → nationalité française : Un demandeur né au Sénégal contestait le refus de délivrance d’un certificat de…Cite : Article 1040
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/1157010 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/11570 → Immigration / Asile → recueil judiciaire : Les actes d’état civil étrangers ont été jugés fiables, les discordances de…Cite : Article 1040
Cour d'appel de Nancy, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0032812 janv. 2026Cour d’appel de NancyNationalité française → État civil probant : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que l’intimé justifiait d’un état civil probant. La production d’un jugement…Cite : Article 1040
Cour d'appel de Nancy, 12 janvier 2026, N° de RG 24/0252012 janv. 2026Cour d’appel de NancyNationalité française → Nationalité française : La cour d’appel rappelle l’importance de la preuve de l’état civil dans les procédures de nationalité française. Elle a jugé que l’acte de naissance…Cite : Article 1040
Code civil, article 1040 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1040-du-code-civil/