Article 1043 du Code civil

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Article 1043Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La disposition testamentaire sera caduque lorsque l’héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/056348 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/05634 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La créancière a engagé plusieurs mesures d’exécution sur le fondement de condamnations…Cite : Article 1043
Tribunal judiciaire de Paris, 1/2/2 nationalité B, 11 septembre 2026, RG n° 24/0457211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1/2/2 nationalité B, 11 septembre 2026, RG n° 24/04572 → Immigration / Asile → Nationalité française : Après l’annulation de l’enregistrement d’une première déclaration…Cite : Article 1043
Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2026, RG n° 24/0414710 mars 2026Cour d’appel de VersaillesSuccessions → Opposition à un legs : La cour a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en déclarant que le testament authentique est privé de tout effet, entraînant la dévolution de la…Cite : Article 1043