Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1057Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il peut être prévu dans une libéralité qu’une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/0004913 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/00049 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre du partage judiciaire de terres indivises, des héritiers contestaient les attributions issues…Cite : Articles 1057 et 1059
Code civil, article 1057 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1057-du-code-civil/