Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1059Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel. La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs. Toutefois, lorsqu’il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/0004913 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/00049 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre du partage judiciaire de terres indivises, des héritiers contestaient les attributions issues…Cite : Articles 1057 et 1059
Code civil, article 1059 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1059-du-code-civil/