Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1075Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0066415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/00664 → Successions → transaction successorale : Dans le cadre du règlement d’une indivision successorale, les héritiers ont conclu un protocole…Cite : Article 1075
Tribunal judiciaire d'Albi, 15 septembre 2026, RG n° 25/0053315 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiTribunal judiciaire d’Albi, 15 septembre 2026, RG n° 25/00533 → Successions → donation-partage : L’acte intitulé donation-partage a été requalifié en donation entre vifs, les biens ayant été…Cite : Article 1075
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0485510 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 24/04855 → Agriculture → Chemin d’exploitation : Des propriétaires avaient installé un portail et une clôture sur un chemin desservant…Cite : Article 1075
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 24/0485510 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 24/04855 → Immobilier → Chemin d’exploitation : L’existence du chemin d’exploitation est établie par l’expertise judiciaire, les titres…Cite : Article 1075
Cour d'appel de Grenoble, 2 septembre 2026, RG n° 24/034852 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 2 septembre 2026, RG n° 24/03485 → Successions → renonciation successorale : Après avoir renoncé à la succession de son père, un héritier a demandé l’annulation de cette…Cite : Article 1075
Cour d'appel de Reims, 7 mai 2026, 25/008067 mai 2026Cour d’appel de ReimsSuccessions → Donation-partage : La qualification de la donation-partage dépend de la répartition matérielle des biens entre donataires. La présence d’une moitié indivise dans un lot a conduit à…Cite : Article 1075
Code civil, article 1075 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1075-du-code-civil/