Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/974519/

Article 1076 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1076Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1076 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1076-du-code-civil/