Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1077Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s’imputent sur sa part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part.
Tribunal judiciaire d'Albi, 15 septembre 2026, RG n° 25/0053315 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiTribunal judiciaire d’Albi, 15 septembre 2026, RG n° 25/00533 → Successions → donation-partage : L’acte intitulé donation-partage a été requalifié en donation entre vifs, les biens ayant été…Cite : Article 1077
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2026, N° de RG 24/0072214 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleSuccessions → Recel successoral : La désignation d’un notaire pour les opérations de compte, liquidation et partage est confirmée, le tribunal estimant que son expertise permet d’évaluer les biens…Cite : Article 1077
Code civil, article 1077 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1077-du-code-civil/