Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1078Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent.
Cour d'appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/0173413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/01734 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre d’un partage successoral, l’appelant sollicitait notamment une expertise sur une…Cite : Article 1078
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 25/0447315 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 25/04473 → Successions → Réduction des libéralités : À la suite d’un décès, trois héritiers réservataires ont demandé la réduction des…Cite : Article 1078
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 avril 2026, N° de RG 26/0003316 avr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneSuccessions → Évaluation des biens : La juridiction a examiné la demande d’expertise judiciaire d’un héritier dans une succession bloquée. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, la demande…Cite : Article 1078
Cour d'appel de Grenoble, 18 février 2026, N° de RG 24/0252518 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleSuccessions → Évaluation des biens : Le principe selon lequel un bien donné doit être rapporté à la succession pour sa valeur à l’époque du partage est énoncé à l’article 860 du code civil. En…Cite : Article 1078
Cour d'appel de Paris, 11 février 2026, RG n° 23/1747811 févr. 2026Cour d’appel de ParisSuccessions → Évaluation des donations : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déclarant irrecevables les demandes de l’appelant fondées sur l’autorité de la chose jugée. Elle a…Cite : Article 1078
Tribunal judiciaire de Poitiers, 20 janvier 2026, N° de RG 22/0273820 janv. 2026Tribunal judiciaire de PoitiersSuccessions → Rapports et créances successorales : La demande de partage des successions a été déclarée irrecevable, le tribunal ayant constaté l’absence d’indivision entre le demandeur et les…Cite : Article 1078
Cour d'appel de Grenoble, 18 février 2026, N° de RG 24/0252531 juil. 2023Cour d’appel de GrenobleSuccessions → Évaluation des biens : Le rapport à la succession des biens donnés en donation-partage est régi par l’article 860 du code civil, stipulant que les biens doivent être rapportés pour leur…Cite : Article 1078
Code civil, article 1078 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1078-du-code-civil/