Article 1079 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1079Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le testament-partage produit les effets d’un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Grenoble, 2 septembre 2026, RG n° 24/034852 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 2 septembre 2026, RG n° 24/03485 → Successions → Renonciation successorale : La cour reconnaît la recevabilité de l’action visant l’annulation d’une renonciation…Cite : Article 1079

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1079 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1079-du-code-civil/

Article 1079 du Code civil

Décisions qui citent cet article 1

Comparer deux versions