Article 1099 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1099Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/01625 → Successions → Indemnité de réduction successorale : Le tribunal retient certaines donations au vu de relevés bancaires, d’un courrier…Cite : Article 1099

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1099 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1099-du-code-civil/

Article 1099 du Code civil

Décisions qui citent cet article 1

Comparer deux versions