Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1099-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l’autre à cette fin, la donation n’est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n’ont pour objet qu’une somme d’argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu’il avait au jour de l’aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/0125414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/01254 → Successions → clause tontinière : Après le décès de l’acquéreuse, une héritière a contesté la clause tontinière stipulée lors de l’achat…Cite : Article 1099-1 § 1
Code civil, article 1099-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1099-1-du-code-civil/