Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1100-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 9 octobre 2026, RG n° 26/001329 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 9 octobre 2026, RG n° 26/00132 → Energies → Responsabilité contractuelle : Le prestataire s’était engagé à constituer des dossiers permettant l’obtention de trois…Cite : Article 1100-1
Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2026, N° RG 25/0045122 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 22 septembre 2026, N° RG 25/00451 → Redressement judiciaire → Créance déclarée : Une société a déclaré une créance fondée sur une clause d’un protocole transactionnel, présentée…Cite : Articles 1100 et 1100-1
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 23/0527411 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 23/05274 → Sécurité sociale → Faute inexcusable : Le jugement a été annulé, le premier juge ayant relevé d’office la dissemblance de signatures sans…Cite : Article 1100-1
Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0508811 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 26/05088 → Banque / Crédits → Obligation naturelle : Après la déchéance du terme d’un prêt personnel et l’expiration du délai de forclusion…Cite : Article 1100-1
Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0510511 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 26/05105 → Banque / Crédits → Obligation naturelle : Après l’expiration du délai de forclusion applicable à l’action fondée sur un prêt…Cite : Article 1100-1
Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2026, 23/0520010 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, 23/05200 → Entreprises / Dirigeants → Révocation abusive : La démission d’un mandataire social est un acte unilatéral produisant effet dès notification à…Cite : Article 1100-1
Cour d'appel de Dijon, 9 juillet 2026, RG n° 23/004919 juil. 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 9 juillet 2026, RG n° 23/00491 → Entreprises / Dirigeants → Annulation des assemblées générales : La cour d’appel a confirmé que l’annulation des décisions d’assemblées…Cite : Article 1100-1
CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/06/2026, 26PA01662, Inédit au recueil Lebon26 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème chambre, 26/06/2026, 26PA01662, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → sursis à exécution : Le sursis à exécution peut être accordé lorsque l’exécution du jugement…Cite : Article 1100-1
Cour d'appel de Paris, 27 mai 2026, 22/0615327 mai 2026Cour d’appel de ParisBTP / Construction → Contrat de sous-traitance : Le décompte général définitif doit être notifié au sous-traitant dans les délais contractuels, notamment dans les 30 jours suivant la réception des…Cite : Article 1100-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.12713 mai 2026Cour de cassation – Chambre socialeTravail / Licenciement → santé et sécurité : L’accord de branche du 3 mars 2017 impose aux entreprises de travail temporaire une politique active de prévention adaptée aux salariés intérimaires. Un…Cite : Article 1100-1
Code civil, article 1100-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1100-1-du-code-civil/