Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0094420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00944 → Contrats / CGV → prestations intragroupe : Les prestataires réclamaient à MN Gestion des factures de régularisation concernant les…Cite : Article 1101
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/0008620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/00086 → Agriculture → Paiement du solde : Après la cession de matériel agricole et d’un cheptel pour 77 000 euros, seuls 60 000 euros avaient été…Cite : Article 1101
Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0131920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01319 → Banque / Crédits → dettes bancaires : Une banque sollicitait le paiement d’un solde débiteur de compte et d’un…Cite : Article 1101
Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 2025F0223719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 2025F02237 → Contrats / CGV → Clause pénale : Deux contrats de location financière ont été régulièrement conclus et les matériels livrés…Cite : Article 1101
Tribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 26/0092819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 26/00928 → BTP / Construction → Réouverture des débats : Un constructeur réclamait le paiement du solde d’un contrat de construction. Les…Cite : Article 1101
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/17853 → Immobilier → Indemnité forfaitaire d’immobilisation : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur demandait la…Cite : Article 1101
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0539316 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 octobre 2026, RG n° 2025J05393 → Contrats / CGV → travaux supplémentaires : SAB GAMWAY réclamait 6 343,68 euros à FONDERIE A.C.M.S. pour des travaux…Cite : Article 1101
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0216416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/02164 → Contrats / CGV → factures commerciales : Une société réclamait à une pharmacie 12 595,83 euros au titre de produits livrés et non…Cite : Article 1101
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/0223916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/02239 → BTP / Construction → Garantie décennale : Des infiltrations et difficultés affectaient les menuiseries rénovées d’une maison…Cite : Article 1101
Code civil, article 1101 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1101-du-code-civil/