Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1102Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/0000320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/00003 → Contrats / CGV → Rupture abusive : La cour d’appel rejette les demandes du psychiatre relatives à la coordination, faute de preuve d’une…Cite : Article 1102
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0336920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/03369 → Baux d’habitation / Logement → droit d’habitation : Après une donation de la nue-propriété, l’occupant est resté dans le pavillon lorsque…Cite : Article 1102
Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J202600080620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J2026000806 → Energies → Contrat de fourniture : Deux contrats de fourniture d’électricité n’ont pas pu prendre effet, les…Cite : Article 1102
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1102
Tribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 202500215615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 2025002156 → BTP / Construction → Formation du contrat : Un acompte de 12 000 euros a été versé pour la reconstruction d’un terrain de tennis…Cite : Article 1102
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 24/0034413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 24/00344 → Consommation → Vice caché : Après la panne d’un véhicule d’occasion, une expertise a révélé des vices structurels et de sécurité, dont…Cite : Article 1102
Tribunal de commerce de Narbonne, 13 octobre 2026, RG n° 202500220213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 13 octobre 2026, RG n° 2025002202 → Médiation → protocole transactionnel : La banque et la caution ont conclu un protocole transactionnel au cours de l’instance. Le…Cite : Article 1102
Code civil, article 1102 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1102-du-code-civil/