Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1106Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202403268921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024032689 → Franchise / Distribution → Clause de solidarité : Après la liquidation de la société exploitant une agence de…Cite : Article 1106
Tribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 23/002799 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 23/00279 → BTP / Construction → Exception d’incompétence : La juridiction a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée…Cite : Article 1106
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 6 octobre 2026, N° de RG 26/000406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00040 → Banque / Crédits → Reconnaissance de dette : Le prêteur a obtenu le paiement de six échéances postérieures à une…Cite : Article 1106
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 octobre 2026, N° de RG 25/030802 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 2 octobre 2026, N° de RG 25/03080 → Contrats / CGV → Exception d’inexécution : Après la dégradation d’une clôture mitoyenne, les parties avaient conclu un accord…Cite : Article 1106
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20190514292 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2019051429 → Contrats / CGV → Commissions contractuelles : Dans le cadre d’un contrat prévoyant une commission de succès sur…Cite : Article 1106
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0096024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00960 → Travail / Licenciement → Référé prud’homal : Un salarié, dont la rémunération mensuelle était de 52 500 euros, contestait la réduction…Cite : Article 1106
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/1107322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/11073 → Médecine → consentement du patient : L’établissement hospitalier réclamait aux héritiers le paiement d’une facture de 13 405,65…Cite : Article 1106
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/1390015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/13900 → Successions → Dette successorale : À la suite du décès d’un patient, un établissement privé a réclamé à son épouse, seule héritière…Cite : Article 1106
Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° RG 25/0007914 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° RG 25/00079 → Contrats / CGV → Exception d’inexécution : Après plusieurs contrôles révélant des non-conformités sanitaires dans les piscines…Cite : Article 1106
Code civil, article 1106 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1106-du-code-civil/