Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1107Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 25/008149 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 25/00814 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés d’un prêt de restructuration, une banque a poursuivi la caution…Cite : Article 1107
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 10 septembre 2026, N° de RG 202500358310 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 10 septembre 2026, N° de RG 2025003583 → Contrats / CGV → mise à disposition : Après la reprise d’un fonds de commerce, la propriétaire de matériels…Cite : Articles 1107
Cour d'appel de Pau, 28 août 2026, N° de RG 24/0111728 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 28 août 2026, N° de RG 24/01117 → Contrats / CGV → Responsabilité de l’emprunteur : Après avoir endommagé un véhicule utilitaire prêté gratuitement par un vendeur de meubles…Cite : Article 1107
Code civil, article 1107 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1107-du-code-civil/