Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1108Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain.
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 24/0450513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 24/04505 → Contrats / CGV → Nullité d’une vente : Une associée de la SCI Le Pressoir a demandé l’annulation de la vente d’une péniche cédée…Cite : Article 1108
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 20260679946 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 2026067994 → Procédure → Référé commercial : Après le rétablissement de l’alimentation en eau et en électricité d’un chantier, la…Cite : Article 1108
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/010575 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/01057 → Assurances → Intervention forcée : Une entreprise de couverture et d’isolation a appelé AXA France IARD en intervention forcée…Cite : Article 1108
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 25/101562 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 25/10156 → Musique → préférence éditoriale : Une expertise a établi que la signature finale d’un contrat de préférence éditoriale était celle de…Cite : Article 1108
Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, N° RG 24/125212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, N° RG 24/12521 → Consommation → Nullité d’un contrat : Une société civile de moyens contestait des contrats portant sur un photocopieur, sa maintenance…Cite : Article 1108
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 21/0868930 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 21/08689 → Assurances → pertes d’exploitation : La clause excluant la garantie lorsque plusieurs établissements du département subissent une fermeture…Cite : Article 1108
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 21/1114130 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 21/11141 → Assurances → pertes d’exploitation : Un hôtelier sollicitait la garantie de son assurance multirisque pour les pertes d’exploitation…Cite : Article 1108
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 21/1114030 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 21/11140 → Assurances → pertes d’exploitation : Un hôtel-restaurant sollicitait la garantie d’AXA pour ses pertes d’exploitation liées aux…Cite : Article 1108
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0374629 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 24/03746 → Assurances → faute dolosive : Des désordres affectant les planchers et la structure en bois d’un immeuble sont apparus lors de…Cite : Article 1108
Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2026, RG n° 24/0428429 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 29 septembre 2026, RG n° 24/04284 → Contrats / CGV → Nullité absolue : Un contrat de location financière conclu au nom d’un foyer dépourvu de personnalité morale a été annulé…Cite : Article 1108
Code civil, article 1108 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1108-du-code-civil/