Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1109Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose.
Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0283119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02831 → Consommation → Nullité : Des consommateurs demandaient l’annulation d’un contrat d’installation photovoltaïque et du crédit affecté…Cite : Article 1109
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/0003316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/00033 → Marchés publics → sous-traitance : Malgré la déclaration de sous-traitance acceptée par le maître d’ouvrage, le contrat de…Cite : Article 1109
Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° RG 25/0050515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° RG 25/00505 → Travail / Licenciement → Harcèlement moral discriminatoire : Après plusieurs contrats et un contrat à durée indéterminée, la salariée a…Cite : Article 1109
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2026, RG n° 25/0048415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2026, RG n° 25/00484 → Procédure → Recevabilité : Après opposition à une injonction de payer, la SCI Les Anges contestait la qualité à agir de Suez Eau…Cite : Article 1109
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 24/0034413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 24/00344 → Consommation → Vice caché : Après la panne d’un véhicule d’occasion, une expertise a révélé des vices structurels et de sécurité, dont…Cite : Article 1109
Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202406095513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2024060955 → Fiscalité → résidence fiscale : Une société panaméenne a réclamé à une société française le paiement de cinq factures, de pénalités…Cite : Article 1109
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 20/0356912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 20/03569 → Immobilier → usage d’habitation : L’acquéreur découvre que le bâtiment vendu comme destiné à l’habitation est une remise…Cite : Article 1109
Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2026, RG n° 24/012329 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 9 octobre 2026, RG n° 24/01232 → Contrats / CGV → reconnaissance de dette : Le document signé par la fille ne respecte pas les mentions manuscrites exigées pour établir un…Cite : Article 1109
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 24/005039 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 24/00503 → Contrats / CGV → acceptation contractuelle : Une société roumaine réclamait le paiement de factures correspondant à des travaux…Cite : Article 1109
Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 25/003815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 25/00381 → Banque / Crédits → reconnaissance de dette : Une reconnaissance de dette, des courriels et huit virements établissaient l’existence…Cite : Article 1109
Code civil, article 1109 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1109-du-code-civil/