Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1110Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l’article 1110 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
Décisions qui citent cet article 57
Les plus récentes d’abord
Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F00443 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du liquidateur : Une société ayant cessé de payer les échéances d’un…Cite : Article 1110
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F0222415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F02224 → Contrats / CGV → Obligation de conseil : Après la livraison de conteneurs aménagés, l’acheteur a refusé de payer le solde en…Cite : Article 1110
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202509732114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025097321 → Numérique / E-commerce → Tacite reconduction : Une société de télécommunications avait souscrit un abonnement…Cite : Article 1110
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 20/0356912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 20/03569 → Immobilier → usage d’habitation : L’acquéreur découvre que le bâtiment vendu comme destiné à l’habitation est une remise…Cite : Article 1110
Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/019858 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/01985 → Procédure → société dissoute : Après la fermeture administrative d’une discothèque et le refus de l’assureur d’indemniser les pertes…Cite : Article 1110
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2024F017697 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2024F01769 → Baux commerciaux → Clause pénale : Après être devenu ferme et définitif, le bail portant sur un local commercial n’a…Cite : Article 1110
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 20250147535 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 2025014753 → Numérique / E-commerce → prix ferme : VESTIAIRE COLLECTIVE avait accepté une valorisation de 5 100 euros HT proposée par…Cite : Article 1110
Tribunal judiciaire du Mans, 2 octobre 2026, RG n° 25/005042 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 2 octobre 2026, RG n° 25/00504 → Banque / Crédits → clause résolutoire : À la suite d’impayés afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un téléchargeur agricole…Cite : Article 1110
Tribunal judiciaire du Mans, 2 octobre 2026, RG n° 25/003582 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 2 octobre 2026, RG n° 25/00358 → Contrats / CGV → déséquilibre contractuel : Après plusieurs impayés, une société a résilié un contrat de location financière portant sur…Cite : Article 1110
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/002092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/00209 → Contrats / CGV → Location financière : La SCI [V] avait cessé de payer les loyers d’un contrat de location financière de matériel…Cite : Article 1110
Code civil, article 1110 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1110-du-code-civil/