Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1111-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00118 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : En raison de l’absence de preuve de consultation du FICP avant le déblocage des fonds et lors…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012369 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01236 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Après plusieurs impayés sur un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, le prêteur demandait le…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012429 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01242 → Banque / Crédits → Clause de déchéance : Après des impayés sur un prêt destiné au regroupement de crédits, le prêteur réclamait le solde…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/055839 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/05583 → Banque / Crédits → Clause abusive : Un prêteur réclamait le paiement d’un prêt personnel après plusieurs impayés. Le juge a écarté la…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/091918 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/09191 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : La déchéance du terme est écartée faute de preuve d’une clause contractuelle. La résiliation…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire, PCP JCP fond de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/115107 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, PCP JCP fond de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/11510 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : La clause d’exigibilité immédiate a été écartée comme abusive, faute de…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/013006 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01300 → Banque / Crédits → déchéance du terme : La banque a assigné l’emprunteur en paiement du solde d’un prêt personnel après plusieurs…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/058856 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05885 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs impayés, le prêteur a invoqué la déchéance du terme et réclamé le solde du…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/013446 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01344 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs impayés d’un prêt personnel de 28 000 euros garanti par une caution…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/059236 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05923 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après des impayés sur un crédit renouvelable, la créance a été cédée à une société de…Cite : Article 1111-1
Code civil, article 1111-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1111-1-du-code-civil/